6- Stop corruption
Je reprend ci-dessous les questions qui m'ont été posées par le collectif StopCorruption, ainsi que la réponse que je leur ai apportée.
Madame, Monsieur,
Permettez-moi de répondre dans l'ordre aux questions
que vous posez, en essayant de les situer dans leur contexte.
1) Sur le délai de prescription pour les infractions
occultes ou cachées.
La prescription est l'un des principes du droit.
L'imprescriptibilité ne s'applique que pour les crimes les plus graves. Ces
faits sont acquis et je n'entends pas revenir dessus.
La question la plus intéressante, sans doute parce que
la plus complexe, porte sur l'appréciation du délai légitime de la
prescription. Si elle est trop longue, cela équivaut à une imprescriptibilité
de fait, ce qui est contraire aux principes du Droit. Si elle est trop courte,
elle prive les victimes d'une juste réparation, indispensable à leur
reconstruction morale et psychologique.
Nous avons tous pris conscience de l'inadéquation de
certains délais de prescription avec la fameuse réplique de monseigneur Barbarin
: Grâce à Dieu, les faits sont prescrits, s’agissant d'un délit de
non-dénonciation de crimes commis sur des enfants.
Personnellement, je suis pour un doublement des délais
de prescription : 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. Et, s'agissant
de crimes commis sur des enfants, je suis pour un délai de prescription de 30
ans à compter de la majorité de l'enfant. Car chacun sait, aujourd'hui, après
tous les témoignages enfin libérés de personnes en longue souffrance, suite à
de tels sévices subis à l'âge le plus fragile et le plus impressionnable,
combien le traumatisme fut dommageable, souvent irréversible, et combien il est
dur à ces victimes d'oser en parler.
Concernant la précision que vous sollicitez, je
répondrai ceci : dans certains cas, la jurisprudence de la Cour de Cassation
fixe que l'action publique s'éteint 5 ans après la connaissance d'un délit
occulte ou dissimulé. Je pense que cette jurisprudence doit aller dans le sens
d'une généralisation, et non d'une restriction. Si la Cour de Cassation a
établi cette jurisprudence, c'est qu'elle est conforme au Droit. Il n'y a pas
lieu d'affirmer, comme le fait aujourd'hui le Sénat,
qu'un tel délai serait contraire au Droit en créant une imprescriptibilité de
fait. Si tel était le cas, la Cour de Cassation n'aurait pas tranché ainsi la
question qui lui était posée.
2) Sur le vote d'une loi de transparence obligeant les
élus à rendre publique toute dépense liée à leur mandat.
J'y suis pleinement favorable. Je pense que l'homme
politique est là pour servir et non pour se servir. À ce titre, il se doit
d'être exemplaire dans sa gestion. L'homme politique doit avoir les moyens d'accomplir
sa mission dans de bonnes conditions, mais les personnes qu'il sert sont en
droit, de leur côté, de consulter l'état de ses dépenses.
La question de travailler avec l'un des membres de sa
famille est plus complexe. Certains parlementaires travaillent avec leur épouse
de manière tout à fait consciencieuse et professionnelle. D'autres abusent de
la situation, comme la campagne présidentielle a su le manifester. Je suis
d'avis que ces pratiques cessent dans un souci d'exemplarité plus que d'équité.
En effet, on ne peut pas parler d'équité si l'on interdit à une personne
compétente et consciencieuse un droit de travailler ; mais, en l'espèce,
l'exemplarité doit primer sur l'équité.
3) Sur le renforcement de la protection des lanceurs
d'alerte.
La loi du 9 décembre 2016
crée une protection pour les lanceurs d'alerte. Je connais un lanceur d'alerte
et l'ai encouragé à suivre le mécanisme prévu par la loi pour, en fin de
compte, donner les documents qu'il détient à la presse.
Je pense que la loi votée est une bonne chose, mais
elle ne va pas assez loin. Par exemple, sans que cela soit limitatif, elle fixe
le mécanisme pour divulguer des délits au sein d'une entreprise ou d'une
administration, mais elle n'englobe pas le monde associatif, ni le monde
politique, ni le monde religieux (bien que celui-ci puisse être assimilé de
fait au monde associatif). Il s'agit là de carences que j'entends combler.
Pour ma part, je trouve regrettable que seule la
Russie ait eu le courage d'accorder une protection à Edward Snowden. La France
se devait d'accorder l'asile à cet homme. Député, j'agirai pour que l'asile lui
soit accordé. Et si je n'y parviens pas, j'irai le voir dans le cadre de ma
mission parlementaire pour lui manifester le soutien des électeurs que je
représente.
Par contre, je n'irai pas visiter Julien Assange tant
qu'il se trouve sur le territoire de la Grande Bretagne. Ceci pour une raison
simple : y aller serait faire offense à ce pays qui est notre allié, en
commettant sur son territoire un acte qu'il pourrait considérer comme hostile.
J'irai lui apporter mon soutien le jour où il ne sera plus sur le territoire
de la Grande Bretagne, ou si j'obtiens le consentement de ce pays. Un député
qui se déplace hors de son pays ne peut pas risquer d'offenser le pays hôte qui
le reçoit.
J'espère avoir répondu à vos questions avec toute la
précision souhaitée. Vous retrouverez vos questions, ainsi que mes réponses,
sur mon blog de campagne à cette adresse : http://legislatives2017blogdecampagne.blogspot.fr/
Je vous adresse, Madame, Monsieur, mes respectueuses
salutations.
Jean-Michel Dhimoïla, candidat de Debout la
France pour la 9ème circonscription du Rhône.
Le 29 mai 2017
à 16:30, StopCorruption Lyon <stopcorruptionlyon@gmail.com>
a écrit :
Monsieur le candidat aux élections législatives 2017
Nous sommes le collectif citoyen #StopCorruptionLyon, une déclinaison
locale et autonome du mouvement national #StopCorruption. Ce
mouvement est apartisan et indépendant.
Vous présentez votre candidature aux prochaines élections législatives et à
ce titre nous souhaitons recueillir votre position officielle concernant les 3
points suivants.
Vos réponses (ou non réponses) seront présentées lors de notre prochaine
conférence de presse et publiées sur nos médias et réseaux sociaux.
1. Retrait immédiat de l'amendement voté le
16 février 2017 instaurant un délai de prescription de 12 ans pour les
infractions dites occultes ou dissimulées"
Etes-vous Pour ou Contre ?
Pourquoi ?
2. Vote d'une loi de
transparence obligeant les élu-e-s à rendre publiques toutes
les dépenses liées à l'exercice de leur mandat.
Etes-vous Pour ou Contre ?
Pourquoi ?
3. Soutien à toute proposition de loi
ou initiative renforçant la protection des lanceurs d'alertes et
augmentant les moyens des organismes de lutte contre la
corruption (parquet national financier, HATVP, agence de lutte contre
la corruption).
Etes-vous Pour ou Contre ?
Pourquoi ?
En vous remerciant pour l'attention que vous accordez à notre demande.
Dans l'attente d'une réponse de votre part nous restons à votre disposition
pour tout échange que vous jugerez nécessaire.
Sincères salutations.
Collectif #StopCorruptionLyon
Site candidats législative 2017 : http://candidats.stopcorruptionlyon.fr
Email : stopcorruptionlyon@gmail.com
Twitter : @stopcorruptio69
National : Web: https://mouvementstopcorruption.wordpress.com/
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